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Conditions générales de vente

LES PANIERS DU PRIMEUR, 10 RUE DE BONSECOURS 54000 NANCY, au Capital Social de 5000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro Nancy B 881 635 619, et dont le numéro SIRET est 88163561900011, représentée par M Yassin Iablioune en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société PANIERS DU PRIMEUR… (Ci-après dénommée « le Vendeur») avec un Internaute non professionnel (ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse https://paniersduprimeur.fr/ (ci-après dénommé le Site https://paniersduprimeur.fr ).
L’offre proposée par le Vendeur sur le Site https://paniersduprimeur.fr/est exclusivement destinée :
– aux particuliers et/ou non professionnels. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes.
-âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.
Il est en effet rappelé que la vente d’alcools aux mineurs est strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l’article L.3353-3 du Code de la Santé publique. Le Client qui passe commande sur le Site https://paniersduprimeur.fr/ déclare et s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
– et au territoire de la France et plus précisémment à la Métropole du Grand Nancy.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://paniersduprimeur.fr/conditions-generales-de-vente
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Procédure de commande
3.1. La procédure de commande comporte les étapes suivantes :
1°.Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Panier ».
2°.Identification du Client
Le Client renseigne ensuite le formulaire d’identification en indiquant ses nom, prénom et adresse courriel, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
3°.Choix du mode de paiement
Le Client sélectionne le mode de paiement.
4°.Récapitulatif de commande
Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis au Client.
Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction « Modifier ma commande». En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
5°.Acceptation des conditions générales de vente
Avant de valider la commande, le Client prend lecture des conditions générales de vente figurant sur le Site paniersduprimeur.fr et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
6°.Validation de la commande
Après acceptation des conditions générales de vente, le Client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande.
La validation – qui vaut acceptation expresse du Client – est matérialisée par la double action suivante :
cliquer sur le bouton « Valider ma commande »,
puis à la suite du message « En choisissant mon mode de paiement, je confirme ma commande », cliquer sur le bouton « Carte Bleue ou Visa ou MasterCard ».
7°.Paiement d’un acompte
Après validation par le Client de la commande, le Client procède au paiement d’un acompte dont le montant est égal à 100% du montant HT de la commande (hors frais de livraison).
3.2. La commande ainsi validée par le Client fait l’objet d’un courriel de confirmation adressé par le Vendeur– lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de sa commande de primeurs.
3.3. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la consommation.
En ce cas, le Vendeur en informera par courriel le Client.

Article 4 : Prix
4.1. Prix des produits
Les prix affichés sur le Site paniersduprimeur.fr sont indiqués en euros (€), hors taxes (H.T.) et hors frais de livraison (cf.ci-après).
Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site mesprimeurs.com au jour de la validation de la commande par le Client.
Il est précisé que conformément à la réglementation relative à l’exigibilité des taxes, les taxes applicables à la commande – et notamment la T.V.A. – seront celles en vigueur au jour de la facturation définitive de la commande donc au taux de TVA en vigueur au moment de la livraison
4.2. Frais de livraison
Les frais afférents à la livraison des produits commandés sont disponible sur simple demande auprès du vendeur. Un devis donné à titre indicatif vous sera communiqué en fonction de la zone de livraison,
4.3.Dates – Délais de paiement – Facturation
Lors de la passation de la commande, le Client procède au paiement d’un acompte d’un montant égal à 100% du montant HT de la commande (hors frais de livraison).
A réception de l’acompte, le Vendeur adresse au Client une facture pro-forma ainsi qu’un récépissé attestant du versement de l’acompte.
4.4. Mode de paiement
Les prix sont payables en euros (€).
Le Client procède au règlement de la commande par carte bancaire directement sur le Site paniersduprimeur.fr.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé de type SSL conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, le transfert de propriété des produits commandés sur le Site paniersduprimeur.fr interviendra exclusivement à la livraison des produits et sous réserve du paiement effectif du prix total de la commande, y inclus les frais de livraison.

Article 6 : Livraison
6.1. Date – Délai de livraison
Dès que le Vendeur aura été informé de la mise à disposition des vins par le producteur, il en informera le Client et lui précisera la date à laquelle les produits commandés pourront être livrés.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage sur un délai de livraison maximum de 3 jours à compter du jour de la commande du Client. Ce délai constitue la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer les produits.
En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. »
En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Sur proposition du Vendeur, le Client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
6.2. Lieu et Mode de livraison
La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : communes de la Métropole du Grand Nancy
Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
Lors de la commande, le Client choisi le lieu de livraison. Il peut s’agir soit du magasin du Vendeur situé 127 Grande Rue, 54000 Nancy soit d’une adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Il est toutefois précisé que si le Client souhaite – après validation de la commande – modifier le lieu de livraison et/ou le mode de transport, il dispose de la faculté d’en faire la demande au Vendeur et de convenir avec lui de nouvelles modalités.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison.

Article 7 : Réception – Conformité
Le Client vérifiera à réception la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
A ce titre, le Client procédera – lors de la livraison – à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Si le Client constate une non-conformité du produit, il en informera le Vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant les informations suivantes afin de faciliter le traitement de sa demande : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.
Le Client laissera au Vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé non conforme.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
– par mail : à contact@paniersduprimeur.fr
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur (dans un parfait état) et sera effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Article 8 : Responsabilité
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, le Client conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

Article 9 : Réclamations et médiation
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@paniersduprimeur.fr soit à l’adresse courrier suivante : 127 Grande Rue, 54000 Nancy
Le Client peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au numéro figurant à cet effet sur le Site mesprimeurs.com (appel non surtaxé) de 10h à 18h du lundi au samedi.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
COORDONNEES A VENIR (Recherche de médiateur en cours)

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données :
Yassin IABLIOUNE
Mail : contact@panierduprimeur.fr
• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n’est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
• Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.